Caroline ARENE -

  
Avocat

Biographie
Avocate au barreau de Paris depuis 1988,
Membre de l'IDFP et de l'AFPDC (droit collaboratif) 

LISTE DES SESSIONS

jeudi 8 juillet 2021 - 09h00-11h00
FAMILLE, DES PERSONNES ET DE LEUR PATRIMOINE

Le nouveau divorce : liquidation et partage des intérêts patrimoniaux : choix de stratégie

1 - Modifier nos pratiques : travailler en amont, au besoin avec un notaire conseil, pour construire l’assignation en divorce avec demande de prestation compensatoire et proposition de règlement des intérêts patrimoniaux.
2 - Avoir une bonne connaissance du dossier : focus sur les pièces indispensables
3 - Mettre en place une stratégie :
Les mesures provisoires (nouvelles marges de manœuvre pour le devoir de secours, son articulation avec la contribution aux charges du mariage, utilité d’une demande désignation d'un notaire)
La procédure : la rédaction de l’assignation en divorce : la possible unification divorce et liquidation partage
Focus sur le droit de partage
Nouvelles marges de manœuvre grâce au nouvel article 267 du Code Civil sur les désaccords subsistants


1 - Modifier nos pratiques


Loi du 23/03/2019, applicable au 01/01/2021

Avant d'assigner, il est nécessaire de cerner ce que sera la liquidation du régime matrimonial.

Il faut changer les réflexes des avocats, on ne peut plus assigner et remettre à plus tard les sujets liquidatifs.

Travailler avec un notaire conseil en amont

2 - Avoir une bonne connaissance du dossier avant toute procédure

Pour avoir une bonne connaissance du dossier, il faut réunir les pièces suivantes :

Liste des pièces :
Etat civil
Détermination du régime matrimonial, de la loi applicable, de la juridiction compétente
Détermination du patrimoine mobilier, immobilier, nature des biens, créances, récompenses.
SCI - cptes courants d'associés- patrimoines complexes - bien agricoles etc

Pour fixer la date des effets

Pour déterminer la prestation compensatoire


3 - Mettre en place une stratégie

Sur les mesures provisoires :

Nouvelle marge de manœuvre: remontée de la date de démarrage du devoir de secours : articulation avec la contribution aux charges du mariage et les problématiques de remboursement de crédits immobiliers.

Sur le fond :

Les éléments à prendre en compte en dehors de la consistance du patrimoine : quelle date ?
Date des effets entre les époux et son report
Date de jouissance divise et son report
Droit de partage


Nouvelle marge de manœuvre : Article 267 nouveau sur les désaccords subsistants


Caroline ARENE  
Béatrice DE CHAIGNON  
Judith REGNIER