Actualités du droit patrimonial de la famille

17h15
19h15

Orateur(s) : GRIMALDI Michel, POIVEY LECLERCQ Hélène

I. LES REGIMES MATRIMONIAUX
1. Communauté, composition de l’actif, accord des époux lors de la dissolution du régime : Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-20612
2. Communauté, apport d’un bien commun à une société, renonciation du conjoint à la qualité d’’associé : Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 22-15851
3. Communauté, récompense, encaissement de deniers : Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 23-10887
4. Divorce, convention passée avant toute instance en divorce, responsabilité du notaire : Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 23-18141
5. Communauté universelle, succession de l’époux prédécédé : Cass. 1re civ., 23 janvier 2025, n° 22-24.672

II. LES SUCCESSIONS
1. Conjoint survivant, vocation en présence de descendants : Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-11.430
2. Conjoint survivant, usufruit, abus de jouissance, extinction : Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n° 22-15701
3. Droit de retour légal de l’ascendant donateur, transmissibilité : Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.145
4. Vacance, conditions : Cass. 1re civ., 27 mars 2025, n° 23-17.940
5. Vacance, prescription, suspension (non) : Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-14.643
6. Notaire, secret professionnel et dévolution successorale : Cass. 1re civ., 12 septembre 2024, n° 22-14609.
7. Acte de notoriété (acquisitive), force probante : Cass. 1re civ., 10 octobre 2024, n° 23-17458.
8. Acceptation à concurrence de l’actif net : Cass. 1re civ., 11 décembre 2024, n° 22-17867
9. Division des créances : Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-16171.
10. Partage judiciaire, pluralité d’indivisions, partage amiable partiel : Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-13639.
11. Partage, évaluation, date de la jouissance divise : Cass. 1re civ., 3 juillet 2024,
n° 22-11170
12. Partage, évaluation, date de la jouissance divise : Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 23-13116
13. Partage, attribution préférentielle, indivision en nue-propriété : Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 24-15624
14. Partage, attribution préférentielle, conditions : Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-22143
15. Partage judiciaire, recevabilité : Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-22755
16. Partage judiciaire, expertise : Cass. 1re civ., 27 mars 2025, n° 22-18970
17. Partage judiciaire, demande formulée en appel, recevabilité (deux arrêts) : Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-10983 ; Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-15838

III. L’INDIVISION
1. Indivision, acte conservatoire : Cass. 1re civ., 11 juillet 2024, n° 21-23372
2. Indivision, bail, congé : Cass. 1re civ., 23 janvier 2025, n° 23-21610
3. Indivision, indemnité d’occupation, occupation exclusive : Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-16963.
4. Indivision, répartition des fruits en application de l’article 815-11 du Code civil et liquidation définitive de l’indivision : Cass. 1re civ., 11 septembre 2024, n° 22-16982

IV. LES LIBERALITES
A. Les libéralités comme actes juridiques
1. Donation, existence : Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-20.061
2. Donation, existence, élément intentionnel : Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-19359
3. Donation indirecte, minoration du prix d’une vente, vente à l’enfant locataire du bien loué : Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-13.116
4. Donation, élément intentionnel, occupation d’un appartement : Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n°22-19569.
5. Donation, élément intentionnel, non perception de fermages : Cass. 1re civ., 11 septembre 2024, n°22-19129
6. Donation, éléments matériel et intentionnel, travaux par le donateur usufruitier : Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-20879
7. Testament olographe, signature : Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14430
8. Testament international, assistance d’un interprète : Cass. Ass. plén., 17 janvier 2025, n° 23-18823
9. Légataire universel, délivrance : Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-17175.
10. Legs, délivrance, prescription : Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-20367.

B. Les libéralités dans le règlement successoral

V. L’ASSURANCE VIE