TARIFS
1 – LE MONTANT HT DES DROITS D’INSCRIPTION
Les avocats ayant moins de 5 ans de barreau bénéficient d'une réduction de 20% sur l'ensemble des tarifs.
Afin de valider définitivement votre choix de modules de formation, le coût total de votre inscription doit être réglé dans un délai maximal de 72 heures à compter de cette inscription.
Vous recevez alors la confirmation de votre inscription et un lien URL vous permettant de télécharger votre facture.
2 - PASS SOIREE
Participation financière : 80 € HT/personne
3 – L’INSCRIPTION AUX FORMATIONS
Vous pouvez valider 24 heures sur 3 jours et sélectionner jusqu’à 4 sessions par jour, chacune d’elle valide 2 heures de formation.
Les demandes d’inscription seront confirmées dans la limite des places disponibles et à réception de votre règlement total.
4 - VALIDATION DE LA FORMATION
La validation de votre formation au titre de la « formation continue obligatoire » est soumise à votre inscription préalable et à votre participation effective aux sessions de votre choix.
Il est donc indispensable :
- pour une participation en présentiel : de faire flasher votre badge à l'entrée de la salle de formation
- pour une participation en digital : de vous connecter dès le début de chaque formation et de suivre votre formation pendant toute sa durée.
Pour les avocats du barreau de Paris :
A la fin du Campus, il vous sera demandé d’attester « sur l’honneur », dans votre « espace personnel », de votre présence effective à chacune de vos formations qui s’afficheront automatiquement.
Les informations concernant votre participation seront ensuite transmises directement sur votre compte FCO que vous pourrez consulter (avocatparis.org/espace avocat).
Pour les avocats non-inscrits au barreau de Paris :
A la fin du Campus, il vous sera demandé d’attester « sur l’honneur », dans votre « espace personnel », de votre présence effective à chacune de vos formations.
Vous pourrez ainsi imprimer l’attestation de présence qui vous permettra de faire créditer votre compte FCO par votre barreau.
5 - CREDIT D'IMPOT
La loi de finances pour 2023 a prorogé de deux ans le dispositif de crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprises prévu à l'article 244 quater M du CGI, qui sont donc éligibles au crédit d’impôt pour les heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
Le crédit d’impôt formation est accordé à l’ensemble des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux…) et l’impôt dont elles relèvent (IR ou IS), au titre des heures de formation effectuées par le chef d’entreprise au cours de l’année civile.
La notion de « chef d’entreprise » s’entend de manière assez large ; elle comprend les exploitants individuels, les gérants, les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux et les membres du directoire
Si vous bénéficiez du régime Micro-BNC, vous ne pouvez pas bénéficier de ce crédit d’impôt.
5.1 - Les formations éligibles au crédit d’impôt ?
Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt formation sont celles visées par l'article L. 6313-1 du Code du travail relatif à la formation professionnelle continue, soit notamment les actions de formation…
Une convention doit être conclue avec l’organisme qui dispense la formation.
Par ailleurs, les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du bénéfice imposable et doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise.
5.2 - Le montant du crédit d’impôt ?
Il est égal au produit du nombre d’heures de formation plafonné à 40h par année civile et par entreprise par le taux horaire du Smic, en vigueur au 31 décembre de n’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.
Pour les entreprises qui répondent à la définition de « micro-entreprise » au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 2 M€, le montant du crédit d’impôt est doublé.
Le montant maximum du crédit d’impôt formation dont les micro-entreprises peuvent bénéficier est donc égal à : 2 x 40h x SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre N.
5.3 – Les déclarations.
Les entreprises éligibles au crédit d’impôt doivent remplir et télétransmettre la déclaration n° 2069-RCI-SD dans le même délai que leur déclaration annuelle de résultat.
En pratique, pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, ce formulaire est à déposer le deuxième jour ouvré suivant le premier mai.
L’administration met à la disposition des entreprises une fiche d’aide au calcul du montant du crédit d’impôt formation, via la déclaration n° 2079-FCE-FC. Cette fiche de calcul ne constitue pas une déclaration et n'a donc pas à être transmise à l'administration.
Pour les entrepreneurs individuels soumis à l’IR, le montant du crédit d’impôt doit également être reporté sur la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO case 8WD.
Pour les entreprises soumises à l’IS, le montant du crédit d’impôt doit également être reporté sur le relevé de solde n° 2572-SD cadre II-C01.
RAPPEL
Le crédit d’impôt formation est imputé sur l’impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise, mais lorsque le montant du crédit d’impôt formation excède le montant de l’impôt dû, l’excédent non imputé est restitué
| Nombre sessions (2 h) | Coût HT en € | Nombre sessions (2 h) | Coût HT en € | |
| 1 | 105 € | 7 | 550 € | |
| 2 | 210 € | 8 | 610 € | |
| 3 | 290 € | 9 | 670 € | |
| 4 | 370 € | 10 | 720 € | |
| 5 | 430 € | 11 | 770 € | |
| 6 | 490 € | 12 | 820 € |
Les avocats ayant moins de 5 ans de barreau bénéficient d'une réduction de 20% sur l'ensemble des tarifs.
Afin de valider définitivement votre choix de modules de formation, le coût total de votre inscription doit être réglé dans un délai maximal de 72 heures à compter de cette inscription.
Vous recevez alors la confirmation de votre inscription et un lien URL vous permettant de télécharger votre facture.
LES DROITS D'INSCRIPTION AUX SESSIONS DE FORMATION DU CAMPUS NE DONNENT PAS LIEU A UNE PRISE EN CHARGE INDIVIDUELLE PAR LE FIF-PL.
2 - PASS SOIREE
Participation financière : 80 € HT/personne
3 – L’INSCRIPTION AUX FORMATIONS
Vous pouvez valider 24 heures sur 3 jours et sélectionner jusqu’à 4 sessions par jour, chacune d’elle valide 2 heures de formation.
Les demandes d’inscription seront confirmées dans la limite des places disponibles et à réception de votre règlement total.
4 - VALIDATION DE LA FORMATION
La validation de votre formation au titre de la « formation continue obligatoire » est soumise à votre inscription préalable et à votre participation effective aux sessions de votre choix.
Il est donc indispensable :
- pour une participation en présentiel : de faire flasher votre badge à l'entrée de la salle de formation
- pour une participation en digital : de vous connecter dès le début de chaque formation et de suivre votre formation pendant toute sa durée.
NB : Au regard des directives imposées par le Conseil National des Barreaux, la connexion à une session pendant une durée inférieure à 1h45 mn ne pourra permettre la validation de cette formation dans le compte FCO du participant.
Pour les avocats du barreau de Paris :
A la fin du Campus, il vous sera demandé d’attester « sur l’honneur », dans votre « espace personnel », de votre présence effective à chacune de vos formations qui s’afficheront automatiquement.
Les informations concernant votre participation seront ensuite transmises directement sur votre compte FCO que vous pourrez consulter (avocatparis.org/espace avocat).
Pour les avocats non-inscrits au barreau de Paris :
A la fin du Campus, il vous sera demandé d’attester « sur l’honneur », dans votre « espace personnel », de votre présence effective à chacune de vos formations.
Vous pourrez ainsi imprimer l’attestation de présence qui vous permettra de faire créditer votre compte FCO par votre barreau.
5 - CREDIT D'IMPOT
La loi de finances pour 2023 a prorogé de deux ans le dispositif de crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprises prévu à l'article 244 quater M du CGI, qui sont donc éligibles au crédit d’impôt pour les heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
Le crédit d’impôt formation est accordé à l’ensemble des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux…) et l’impôt dont elles relèvent (IR ou IS), au titre des heures de formation effectuées par le chef d’entreprise au cours de l’année civile.
La notion de « chef d’entreprise » s’entend de manière assez large ; elle comprend les exploitants individuels, les gérants, les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux et les membres du directoire
Si vous bénéficiez du régime Micro-BNC, vous ne pouvez pas bénéficier de ce crédit d’impôt.
5.1 - Les formations éligibles au crédit d’impôt ?
Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt formation sont celles visées par l'article L. 6313-1 du Code du travail relatif à la formation professionnelle continue, soit notamment les actions de formation…
Une convention doit être conclue avec l’organisme qui dispense la formation.
Par ailleurs, les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du bénéfice imposable et doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise.
5.2 - Le montant du crédit d’impôt ?
Il est égal au produit du nombre d’heures de formation plafonné à 40h par année civile et par entreprise par le taux horaire du Smic, en vigueur au 31 décembre de n’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.
Pour les entreprises qui répondent à la définition de « micro-entreprise » au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 2 M€, le montant du crédit d’impôt est doublé.
Le montant maximum du crédit d’impôt formation dont les micro-entreprises peuvent bénéficier est donc égal à : 2 x 40h x SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre N.
5.3 – Les déclarations.
Les entreprises éligibles au crédit d’impôt doivent remplir et télétransmettre la déclaration n° 2069-RCI-SD dans le même délai que leur déclaration annuelle de résultat.
En pratique, pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, ce formulaire est à déposer le deuxième jour ouvré suivant le premier mai.
L’administration met à la disposition des entreprises une fiche d’aide au calcul du montant du crédit d’impôt formation, via la déclaration n° 2079-FCE-FC. Cette fiche de calcul ne constitue pas une déclaration et n'a donc pas à être transmise à l'administration.
Pour les entrepreneurs individuels soumis à l’IR, le montant du crédit d’impôt doit également être reporté sur la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO case 8WD.
Pour les entreprises soumises à l’IS, le montant du crédit d’impôt doit également être reporté sur le relevé de solde n° 2572-SD cadre II-C01.
RAPPEL
Le crédit d’impôt formation est imputé sur l’impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise, mais lorsque le montant du crédit d’impôt formation excède le montant de l’impôt dû, l’excédent non imputé est restitué