CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule :
Producteur de CAMPUS 2025 et Responsable des ressources pédagogiques : L’Association pour l’Action et le Rayonnement du Barreau de Paris, située au 11 place Dauphine, 75001 Paris pilote le dispositif de la formation, conçoit le programme de formation, développe les moyens pédagogiques et anime l’équipe des intervenants et des formateurs
Organisme de formation : LEXPOSIA SAS, domiciliée au 37-39 rue de Neuilly, 92 110 Clichy la Garenne enregistrée sous le numéro 11 75 44316 auprès de la Région d’Ile-de-France.
 

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente « formation Campus 2025 » s’appliquent à toute inscription à une formation en présentiel ou en distanciel proposée sur le site internet /, dans les catalogues papier et/ou tout autre support de promotion des formations Campus 2025.
L’inscription en ligne et/ou le paiement de la facture confère à l’inscrit la qualité de «client » et emporte l’acceptation entière et sans réserve du client de ces CGV, le client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.
Les présentes CGV priment sur toutes autres CGV ou CGA (conditions générales d’achat) du client.
 

2. ENTREE EN VIGUEUR - MODIFICATION DES CGV

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont imprimables ou téléchargeables par le client, à tout moment, à partir du site internet de l’événement : www.avocatcampus.org
LEXPOSIA se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV.
Le client est invité à consulter régulièrement les CGV. Lorsque des modifications importantes ou significatives sont apportées aux CGV, la page contenant les CGV sera mise à jour sur le Site, ainsi que la "Date de dernière mise à jour" en fin de page.
Toute modification des CGV entrera immédiatement en vigueur pour les nouveaux clients.
Les présentes CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures.
 

3. DESCRIPTION DE LA FORMATION

Intitulé : CAMPUS 2025
Dates : 8,9 et 10 juillet 2025,
Modalités :  présentiel et distanciel
Lieu : en présentiel : Cité Internationale Universitaire de Paris, 19 Bd. Jourdan, 75014 Paris
Le programme des formations comprenant les date, durée, lieu, prix et toutes autres conditions particulières de la formation figurent sur le Site : www.avocatcampus.org.
Sauf mention contraire, et sous réserve du respect des présentes CGV, seul l’accès à la formation et aux éventuels supports de la formation sont inclus dans l’offre.
La participation à une formation est proposée dans la limite des places disponibles. Lorsque toutes les places disponibles sont vendues, la présentation de la formation sur le Site en fait mention.
 

4. MODALITES D’INSCRIPTION A UNE FORMATION

La demande d'inscription à une est faite par voie électronique sur le site : www.avocatcampus.org
Le Client s’engage à donner des informations exactes et exhaustives.
Le Client confirme son inscription à la formation et déclare accepter l’intégralité des présentes CGV en cliquant sur le bouton "Valider" à l’issue du processus d’inscription, et après avoir vérifié le contenu de son inscription qui vaut commande.
Le Client doit opter pour une participation en présentiel ou en distanciel.
L’Organisme de formation transmet alors au Client par mail le récapitulatif de son inscription/commande et la facture correspondante à régler dans un délai maximal de 72 heures.
A réception du paiement, une confirmation d’inscription est adressée dans les 48 heures par mail au Client. Pour chaque session de formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d'être prises quand le nombre maximum est atteint.
Les inscriptions réglées sont prises en priorité.
La confirmation d’inscription ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation.
Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires et les présentes CGV.
Le Client reçoit avant la formation sa convocation à la session de formation et les informations pratiques.
Le jour de la formation, le Client qui aura opté pour une formation en présentiel, devra se présenter à l’accueil de la formation muni de son badge d’accès, à chaque demi-journée.
Le client qui aura opté pour une formation en distanciel recevra un lien personnel et privé qui lui permettra de se connecter pour le suivi en distanciel.
Afin de respecter les directives imposées par le CNB, le client Avocat doit suivre la formation dispensée pendant au moins 1h45 mn s’il souhaite qu’elle puisse être intégrée dans son « compte formation », soit : 

• En restant connecté à cette formation pendant cette durée minimale, 
• En faisant flasher son badge à l’entrée et à la sortie de la salle de formation.

 

5. TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Le prix par participant est stipulé en €uro HT, T.V.A. en sus au taux en vigueur au jour de l’inscription ainsi que les éventuelles remises accordées figurent dans le programme détaillé de chaque formation.
Ce prix est forfaitaire et couvre les frais pédagogiques, la documentation et les prestations indiquées pour chaque option proposée dans le formulaire d’inscription le cas échéant (ex. petit-déjeuner, pauses et déjeuner).
Les prix des formations ne sont pas modifiables quel que soit le lieu où se déroulent les formations.
L’Organisme de formation se réserve la possibilité de refuser l’accès à la formation en cas de non-paiement au jour de la formation.
Le Client peut effectuer le règlement de son inscription par les moyens suivants :

• par chèque à l’ordre de l’Organisme de formation dont l’adresse figure sur le formulaire d’inscription : LEXPOSIA SAS – 37-39 rue de Neuilly - 92110 Clichy,
• par virement bancaire à l’ordre de l’Organisme de formation dont les coordonnées bancaires figurent sur le formulaire d’inscription.

LEXposia SA – Code banque : 30004 – Code guichet : 02910 - N° de compte : 00010008363 – Clé RIB : 54 – Domiciliation : Paris Champigny - BIC : BNPAFRPPXXX - FR76 3000 4029 1000 0100 0836 354
Le virement devra être accompagné des références de commande

• par paiement en ligne sur le site : www.avocatcampus.org

Le délai de paiement est indiqué sur le bulletin d’inscription.
Les factures tiennent lieu de convention de formation simplifiée conformément aux dispositions du Code du Travail.
Tout paiement postérieurement à la date d’échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l’application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l’échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
En l’absence de valable paiement, le Client se verra refuser l’accès à la formation.
L'attestation de présence est mise à disposition à l’issue de la formation.

6. DROIT DE RETRACTATION

Lorsque le Client est un professionnel, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code la Consommation, à savoir une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il dispose, en application de l’article L121-21 du Code de la Consommation, et sauf dans le cas où le Client a déjà participé à la formation avant l’expiration du délai de rétractation ou s’il a volontairement et par écrit renoncé à l’exercice de son droit de rétractation lors de son inscription, d’un délai de 14 jours à compter de sa confirmation d’inscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra transmettre à l’Organisme de formation dans le délai imparti le bordereau de rétractation ci-joint par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante LEXPOSIA SAS - 37-39 rue de Neuilly - 92110 Clichy.
En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, l’Organisme de formation rembourse les sommes réglées lors de la commande, par tout moyen, dans un délai maximum 14 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.
 

7.  CONDITIONS D’ANNULATION PAR LE PRODUCTEUR /L’ORGANISME DE FORMATION

Lorsque Le Producteur ou l’Organisme de formation est contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure ou par décision des pouvoirs publics, il s’engage à proposer une nouvelle formation, programmée dans les 6 mois suivants celle annulée, sans frais supplémentaires. Dans le cas où le nombre de participants à une session de formation serait jugé pédagogiquement insuffisant, le Producteur ou l’Organisme de formation se réserve le droit d'ajourner une formation au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue sous réserve d’en informer chaque client/participant inscrit par téléphone et/ou par mail. Une autre formation pourra être proposée. En cas d'impossibilité de report, les frais d'inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse prétendre à aucune autre indemnité à quelque titre que ce soit.
 

8. CONDITIONS D’ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute inscription est définitive et ne donnera lieu à aucun remboursement en cas d’annulation.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans l’autorisation expresse de l’Organisme de formation est strictement interdite.
Les documents et supports pédagogiques remis au Client à l’occasion de la formation sont la seule propriété de l’Organisme de formation, dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus soit par lui-même, soit par les intervenants/formateurs. Ils sont destinés à l’usage personnel du Client et pour ses besoins propres exclusivement.
Leur remise lors de la formation n’emporte aucun droit de reproduction, de diffusion, de commercialisation ou d’adaptation en tout ou en partie auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.
Droit à l'image : Le Producteur et l’Organisme de Formation réalisent des enregistrements sonores et/ ou visuels des interventions et est titulaire des droits d’auteur sur les photographies, enregistrements sonores et/ou visuels réalisés lors des événements en général, notamment des sessions formations.
Les participants, à savoir clients, congressistes, formateurs et intervenants autorisent le Producteur et l’Organisme de formation à fixer, enregistrer, filmer et /ou photographier par eux-mêmes ou par tout sous-traitant de leur choix, si bon leur semble, à leurs frais, suivant tous procédés connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, en tout format , intégralement ou partiellement, selon tout cadrage, les images et/ ou les sons, lors des interventions, ateliers, conférences, sessions, exposition des événements  et cela sans que les participants puissent prétendre à aucune rémunération.
Les participants autorisent Le Producteur et l’Organisme de Formation à reproduire, représenter et diffuser, traduire en toutes langues et adapter, intégralement ou par fragments , en un nombre d’exemplaires illimités, les enregistrements sonores et/ ou visuels ainsi que toutes les photographies des interventions, ateliers, conférences, sessions, expositions, par tous procédés y compris audiovisuels, et Internet, et sur tous supports connus : papier, numérique et magnétique tels que revues, magazines, catalogues, journaux, cassettes vidéo, cd-rom, Internet, films documentaires…, et même sur tous supports inconnus à ce jour, en vue de leur mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, leur commercialisation sous toutes ses formes, dans le monde entier, sans limitation du nombre, en tout ou partie, sur tous supports connus et inconnus à ce jour, au profit du Producteur et de l’Organisme de Formation ou toute société qui leur serait substituée, sans que les participants puissent prétendre à aucune rémunération, et cela pendant la durée de protection des droits.
Tout participant pourra obtenir, en en formulant la demande dans l’année qui suivra l'événement et/ou la formation, une copie de l’enregistrement et/ou la photographie de son intervention, atelier, conférence, session, exposition, s’ils existent, moyennant remboursement de frais occasionnés.
Les annonceurs : partenaires et exposants accordent le droit exclusif de publication et de diffusion de leur image au Producteur et à l’Organisme de formation (enseigne, logo, produits ou services, photographies du stand et espace, etc.) aux fins de publicité et de promotion de la manifestation et dans tous les supports et documents de prospection.
 

10. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel recueillies par le Producteur et l’Organisme de formation font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de l’organisation de la Formation. Elles sont nécessaires au Producteur et à l’organisme de formation pour traiter l’inscription du Client, et sont enregistrées dans le fichier de clients de l’Organisme de formation, qui pourra envoyer au Client des invitations en vue de l’organisation de tout autre événement.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 (art. 34 et s.), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression sur l'ensemble des données qui le concerne, droit qu’il peut exercer en écrivant à l’organisme de formation à l’adresse suivante : etorresan@lexposia.com
 

11. DIVERS

Le programme des formations Campus 2025 est conçu par Le Producteur en relation avec l’Organisme de formation avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible. Cependant, Le Producteur et l’Organisme de Formation se réservent le droit d’en modifier le contenu, le lieu, la date ainsi que la durée si les circonstances l’y obligent, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait.
Le Producteur et/ou l’Organisme de Formation informent le Client dans les plus brefs délais en cas de modification et font leurs meilleurs efforts pour proposer la formation modifiée dans les conditions les plus proches de celles initialement prévues.

Dans le cas où la formation est éligible au Compte Personnel de Formation (CPF), l'Organisme de formation adresse au Client y ayant participé, sur sa demande, une facture tenant lieu de convention de formation simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 6353-2 du Code du Travail ainsi qu’une attestation de présence, la charge de la vérification de l’imputabilité de cette facture incombant au Client.

Prise en charge de la formation pour les professionnels libéraux : L’ensemble du programme de cet évènement est susceptible d’être pris en charge totalement ou partiellement par le FIF-PL, et ce dans la limite de votre crédit disponible.
La demande de prise en charge doit être transmise avant la tenue de la formation : soit par courrier à l’adresse suivante : FIF-PL, 104 rue de Miromesnil 75383 cedex 08, soit par tél : 01 55 80 50 00 – Fax : 01 55 80 50 29, soit par internet sur le site www.fifpl.fr
Validation des formations au titre de la formation continue :

• Pour les avocats inscrits au Barreau de Paris

Les informations contenues dans l’attestation de présence de l’Avocat parisien seront transmises directement à l’Ordre par voie électronique pour validation de ses heures de « formation continue obligatoire » et insertion dans son « compte formation» (www.avocatparis.org, espace avocat). 

• Pour les avocats extérieurs au Barreau de Paris

L’ attestation de présence délivrée à l’Avocat extérieur au Barreau de Paris (Site Campus/ « espace personnel »)lui permet de faire créditer son compte FCO par son Barreau.


Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. Dans les litiges avec les Clients qualifiés de consommateur au sens du Code de la Consommation, les règles de droit commun sont applicables.
Les présentes CGV sont régies par le Droit français. Tout litige concernant leur exécution ou leur interprétation est de la compétence exclusive du Tribunal de PARIS, y compris en cas référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

MODELE DE BORDEREAU DE RETRACTATION
À l'attention de LEXPOSIA SAS – 37-39 rue de Neuilly - 92110 Clichy
Je soussigné (nom, prénom, adresse du consommateur) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante  commandée le : •
Date •
Signature du consommateur :
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à LEXPOSIA SAS - 37 39 rue de Neuilly - 92110 Clichy 12.

RECLAMATION
Toute réclamation doit être adressée au moyen du formulaire prévu à cet effet à Emmanuel Torresan par mail à etorresan@lexposia.com, au plus tard 30 jours après la fin de la formation. Une réponse est apportée sous 30 jours à compter de la réception de la demande.