mardi 8 juillet 2025
15h00 - 17h00
La nouvelle procédure d’appel, tentatives de simplification et de clarification
Description :
La procédure d’appel est devenue un champ de mines procédurales, cause de nombreux sinistres. Consciente de cette situation, la Chancellerie s’est engagée à clarifier et simplifier la procédure d’appel aux termes de son décret du 29 décembre 2023 : Promesse tenue ou vœu pieux ?
Niveau de formation : Niveau 2
