mercredi 7 juillet 2021

16h45 - 18h45

COMMERCIAL, DES AFFAIRES ET DE LA CONCURRENCE

Les différents modes de transfert de créances
INTRODUCTION

1.Présentation des enjeux

Le monopole bancaire
L’opposabilité aux tiers
L’opposabilité au débiteur
Le transfert des sûretés
Les restrictions légales ou contractuelles à la cession
La fiscalité
Le traitement comptable

2.Présentation des différents modes de transfert de créances

Cession de droit commun (art. 1321 et suivants du Code civil)
Subrogation (art. 1346 et suivants du Code civil)
Délégation (art. 1336 et suivants du Code civil)
Cession cambiaire (art. L. 511-1 et suivants du Code de commerce)
Cession Dailly (art. L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier)
Cession à un organisme de financement (art. L. 214-169 et suivants du Code monétaire et financier)
Cession à une société de crédit foncier (art. L. 513-2 et suivants du Code monétaire et financier)
Cession à une société de financement de l’habitat (art. L.513-28 et suivants du Code monétaire et financier)
Remise en pleine propriété de créances en garantie d’obligations financières (art. L. 211-38 set suivants du Code monétaire et financier)

3.Les cas particuliers

Les titres de créances
Les créances futures
Les créances détenues par (ou sur) des personnes publiques
Les cessions de créances internationales
Les cessions de contrats


Niveau de formation : 1 - Acquisition des fondamentaux


Xavier CHASSIN DE KERGOMMEAUX



Biographie
Xavier Chassin de Kergommeaux est spécialisé en financements adossés à des actifs, titrisations, sociétés de crédit foncier et sociétés de financement de l'habitat (covered bonds), fiducies, financements structurés et défaisances. Il est intervenu principalement en qualité de conseil des arrangeurs pour des opérations majeures de financement, pour des montants allant jusqu'à plus de 6 milliards d'euros par opération. Il est le conseil habituel de la plupart des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat actives en France. Il a notamment conseillé les banques actionnaires de la SFEF (Société de Financement de l'Economie Française, mise en place dans le cadre du plan de soutien de l'Etat aux établissements de crédit français) lors de leur entrée au capital en octobre 2008, puis est intervenu aux côtés de la SFEF pour la mise en place des prêts et financements aux établissements de crédit. Il est récemment intervenu sur le premier refinancement d'un partenariat public-privé sous forme obligataire relatif au nouveau siège du ministère de la Défense à Balard. Xavier a été associé senior du Cabinet Gide entre 2018 et 2020, ainsi qu'associé gérant de janvier 2004 à décembre 2009.
Il est membre du Conseil de l'Ordre depuis janvier 2016.