Description :
Cette formation offre une approche complète des règles de compétence et de loi applicable en matière de régimes matrimoniaux en droit international privé. Elle explore leur mise en œuvre devant les juridictions françaises, la reconnaissance et l'exécution des décisions au sein de l’Union européenne ainsi que les enjeux liés aux pays tiers


Objectifs pédagogiques :
Connaître la compétence des juridictions en matière de régime matrimoniale en Dip, déterminer la loi applicable et comprendre la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères au sein et hors UE