Description :
La responsabilité pénale des agents publics et des élus comporte des spécificités aussi bien au niveau des infractions envisagées que des peines encourues. Avec une hausse des poursuites de 19% entre 2020 et 2025 par rapport à la mandature passée, il convient de se pencher sur les poursuites pénales engagées à l’encontre de ces acteurs publics. politiques (élus, ministres, agents publics, etc.) et vous proposent d’aborder les spécificités de cette défense : choix de poursuite, infractions, peines, médiatisation, etc.    

I. PARTICULARITÉS LIÉES AU RÔLE DES ÉLUS ET AGENTS PUBLICS DANS LA SOCIÉTÉ ET AU DEVOIR D’EXEMPLARITÉ
A. Le rôle des médias et des associations
Ex : sur l’ouverture d’une enquête puis durant l’enquête, l’instruction et les audiences.

B. Des poursuites pour répondre à une pression publique
Ex : concernant la gestion du COVID, CJR et instruction.

C. La gestion de procédures en parallèles et des conséquences sur un mandat en cours
Ex : Commissions d’enquêtes parlementaires, Cour des comptes, avec des interférences et des conséquences sur la procédure pénale.

II. PARTICULARITÉS CONCERNANT LES INFRACTIONS
Quelques spécificités en matière :
A. Infractions non-intentionnelles
Ex : Accidents, affaire de santé publique. Appréciation du lien de causalité.

B. Infractions d’atteintes à la probité
1. Constats actuels sur la matière
a. Un accroissement du nombre de poursuite
Hausse de 19% des poursuites entre 2020 et 2025 par rapport à la mandature passée. (Rapport 2024-2025 sur « le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux » de l’observatoire SMACL) + chiffres de la DACG (pole évaluation des politiques pénales)
Hausse exceptionnelle du nombre de poursuites contre des ministres, secrétaires d’Etat depuis 2017
b. Avec cependant un taux de relaxe et d’appel 3 à 4 fois supérieur au taux moyen des autres infractions. Et délai beaucoup plus long.
Ex : Rapport AFA 2025. Des conséquences sur les délais de traitements et la préparation des avocats.

2. Retour d’expérience sur le délit de prise illégale d’intérêts
a. Réflexion sur l’arrêt de la CJR de M. Dupond-Moretti (loi de 2021, appréciation de l’élément intentionnel, décision reprise par d’autres juridictions…)
b. Mission Vigouroux et nouveaux contours de l’infraction de prise illégale d’intérêt
c. Proposition de loi sur le statut de l’élu, suppression du conflit public-public

3. Retour d’expérience sur le délit de corruption/ trafic d’influence
Ex : risque du glissement de la preuve au faisceau d’indices / les prérogatives de l’élu – l’influence réelle ou supposée.

4. Retour d’expérience sur le délit de favoritisme
Ex : risque de la pénalisation du non-respect involontaire du code des marchés publics /

5. Retour d’expérience sur les non-déclarations HATVP
Autres exemples.

III. PARTICULARITÉS CONCERNANT LES POSSIBILITÉS DE SE DÉFENDRE ET LES PEINES
A. Les questions liées à la protection fonctionnelle
B. Les peines
1. La peine complémentaire inéligibilité et la question de l’exécution provisoire
2. L’inscription au casier judiciaire
3. Les conséquences de l’action civile. La notion de faute détachable.


Niveau de formation : Niveau 1, Niveau 2

Objectifs pédagogiques :
Enrichir ses connaissances sur la responsabilité pénale des agents publics et élus, en abordant les spécificités de cette défense et les retours d'expérience.