Description :
I Les parties et les relations concernées

II Les conditions de la mise en œuvre du texte

III Exemples de clauses jugées déséquilibrées / non déséquilibrées

IV L’action et les sanctions encourues


Objectifs pédagogiques :
En 2008, a été instituée à l'article L 442-6, I, 2° du code de commerce une responsabilité autonome relative aux clauses déséquilibrées dans les contrats commerciaux. Cette disposition a permis la remise en cause du contenu des contrats commerciaux. L’ordonnance du 24 avril 2019 a codifié ces dispositions à l'article L 442-1, I, 2° et a étendu leur champ d'application et donc les risques de contestation judiciaire. Le texte suscite de nombreuses questions et le contentieux va croissant. L’objectif de la formation est donc pour l’avocat, lors de la rédaction d’un contrat, d’avoir à l’esprit l’existence de cette disposition pour prévenir les risques de sanctions qui peuvent être lourdes ou, lors d’un litige, d’être en mesure de contester à l’aide de cette disposition des clauses contractuelles opposées à un client.