Corinne BLERY -
LISTE DES SESSIONS
mardi 8 juillet 2025 - 15h00-17h00
La nouvelle procédure d’appel, tentatives de simplification et de clarification La procédure d’appel est devenue un champ de mines procédurales, cause de nombreux sinistres. Consciente de cette situation, la Chancellerie s’est engagée à clarifier et simplifier la procédure d’appel aux termes de son décret du 29 décembre 2023 : Promesse tenue ou vœu pieux ? Corinne BLERY Stéphane FERTIER Vincent RIBAUT |