jeudi 6 juillet 2023
16h45 - 18h45
Description :
I. Les parties et les relations concernées
II. Les conditions de la mise en œuvre du texte
III. Exemples de clauses jugées déséquilibrées / non déséquilibrées
IV. L’action et les sanctions encourues
Niveau de formation : 2 - Approfondissement des connaissances et de la pratique de la matière
Objectifs pédagogiques :
En 2008, a été instituée à l'article L 442-6, I, 2° du code de commerce une responsabilité autonome relative aux clauses déséquilibrées dans les contrats commerciaux. Cette disposition a permis la remise en cause du contenu des contrats commerciaux. L’ordonnance du 24 avril 2019 a codifié ces dispositions à l'article L 442-1, I, 2° et a étendu leur champ d'application et donc les risques de contestation judiciaire. Le texte suscite de nombreuses questions et le contentieux va croissant. L’objectif de la formation est donc pour l’avocat, lors de la rédaction d’un contrat, d’avoir à l’esprit l’existence de cette disposition pour prévenir les risques de sanctions qui peuvent être lourdes ou, lors d’un litige, d’être en mesure de contester à l’aide de cette disposition des clauses contractuelles opposées à un client.
André
André BRICOGNE
Avocat associé
Biographie
André Bricogne est avocat au barreau de Paris depuis 1997. Après avoir travaillé vingt ans dans un important cabinet de droit des affaires où il était en charge d’une équipe dédiée au contentieux, à la distribution et la concurrence, il a fondé en 2017 avec Xavier Henry le cabinet Henry & Bricogne. Il a une activité pointue tant en conseil qu’en contentieux en matière de création, gestion et réorganisation de réseaux de distribution. Il consacre également une grande part de son activité au droit de la concurrence, en particulier les pratiques anticoncurrentielles et au droit de la consommation. Il assure régulièrement des formations en entreprises.
Xavier
Xavier HENRY
Avocat associé
Biographie
Xavier Henry est avocat au Barreau de Paris depuis 1992. Il a toujours exercé son activité en droit des affaires et notamment en droit économique. En 2017, il a créé avec André Bricogne un cabinet dédié au droit des affaires. Il s’occupe notamment des relations entre les fournisseurs et les distributeurs en conseil comme en contentieux (distribution sélective ou exclusive, franchise, conditions de vente et d’achat, …). Il est l’auteur de plusieurs articles en droit de la concurrence et de la distribution, en particulier sur les pratiques restrictives de concurrence (rupture brutale des relations commerciales et clauses déséquilibrées dans les contrats commerciaux). Depuis 2019, il assure avec André Bricogne une formation pour Campus Avocats sur l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce (clauses déséquilibrées dans les contrats commerciaux).