jeudi 6 juillet 2023
14h30 - 16h30
GARANTIES, SURETES, MESURE D'EXECUTION
Les actualités jurisprudentielles des voies d'éxécution
Description :
Avec l'association Droit & Procédure
I - Les Saisies mobilières
A. Saisies mobilières incorporelles
B. Saisies mobilières corporelles
C. Expulsion
D. Saisies conservatoires
II – La saisie immobilière
Niveau de formation : 2 - Approfondissement des connaissances et de la pratique de la matière
Objectifs pédagogiques :
Actualités jurisprudentielles des procédures civiles d’exécution