jeudi 6 juillet 2023
16h45 - 18h45
Famille, personnes et patrimoine
Tout savoir sur la procédure de liquidation partage
Description :
I - Introduction de l’instance et présentation des demandes
1.1. La recevabilité de la demande
1.1.1. Les conditions de la demande
1.1.2. Le moment de la demande
1.2. Contenu de l’assignation
1.2.1. Les demandes liquidatives
1.2.2. Le dispositif
II - La procédure de liquidation partage
2.1. Le partage amiable
2.2. Le partage judiciaire
2.2.1. Le partage simple – circuit court
2.2.2. Le partage complexe – circuit long
2.2.2.1. Les étapes du circuit long
2.2.2.1.1. La mission du notaire
2.2.2.1.2. Le rôle du notaire commis et du notaire expert
2.2.2.1.3. Le rôle du juge commis et du juge de la mise en état
2.2.2.2. Issue du circuit long
2.3. Le principe de concentration et irrecevabilité des prétentions tardives
2.3.1. Procès-verbal de dire et rapport du juge commis
2.3.2. Absence de procès-Verbal de dires et du rapport du juge commis
III - Quelques exemples de difficultés
Niveau de formation : 2 - Approfondissement des connaissances et de la pratique de la matière
Objectifs pédagogiques :
Appréhender totalement le fonctionnement d’une procédure de liquidation-partage et pouvoir apporter une réponse aux difficultés régulièrement rencontrées
Vincent
Vincent EGEA
Agrégé des Facultés de droit - Professeur à l'Université d'Aix-Marseille
Biographie
Professeur agrégé de droit privé chez Université d'Aix-Marseille
Elodie
Elodie MULON
Biographie
Avocat Associé CM&A
Ancien membre du Conseil national des Barreaux
Ancien membre du Conseil de l’Ordre
Présidente du comité famille du CCBE
Présidente de l’IDFP
Présidente du CALIF
Jennifer
Jennifer TERVIL
Avocat Associé CM&A