mardi 4 juillet 2023
11h15 - 13h15
IMMOBILIER
Le bail commercial et la procédure collective du preneur
Description :
A. Déclaration de créances
a) Délais
b) Auteur et destinataire
c) Formalisme
d) contenu
B. Résiliation du bail commercial
a) Résiliation amiable
b) Clause résolutoire
c) Résiliation devant le juge commissaire
C. Sort du bail en plan de cession ou dans une cession isolée d’actifs
a) Plan de cession
b) Cession isolée d’actifs
Niveau de formation : 2 - Approfondissement des connaissances et de la pratique de la matière
Objectifs pédagogiques :
- Connaître l’impact d’une procédure collective sur le bail commercial
- Maîtriser les droits et obligations du bailleur en cas de procédure collective du preneur
- Acquérir des compétences techniques et pratiques
Emmanuelle
Emmanuelle CHAVANCE
Biographie
Emmanuelle Chavance, avocat associé au cabinet JA, référente du pôle Baux Commerciaux, enseignante à l’Université Paris Dauphine et co-rédactirce du code de baux, du guide des baux commerciaux et de la revue Loyers et copropriété chez LexisNexis
Isabelle
Isabelle ROHART-MESSAGER
Magistrat