mercredi 5 juillet 2023
11h15 - 13h15
Description :
Avec l'association Droit & Procédure
PARTIE 1 : POINTS DE VIGILANCE DE LA PROCEDURE D'APPEL
1. La déclaration d'appel
1.A. Charges procédurales
1.B. Allègements jurisprudentiels
2. Les délais
2.A. Charges procédurales
2.B. Assouplissements
3. Les écritures
3.A. Charges procédurales
3.B. Allègements jurisprudentiels
PARTIE 2 : LES SPECIFICITES DE L'APPEL EN MATIERE FAMILIALE
1. Rappels : la force de chose jugée et les cas de divorce judiciaires
1.A. En l'absence d'appel
1.B. En présence d'un appel
1.C. Acquiescement ou désistement d'appel
2. Force de chose jugée et interdiction de l'appel général : suppression du devoir de secours pendant la procédure d'appel
2.A. Appel sur le prononcé du divorce et type de divorce
2.B. Interruption du devoir de secours en cas d'appel du prononcé du divorce
3. Exécution provisoire de la prestation compensatoire
3.A. Objectif de préservation des intérêts financiers
3.B. Point de stratégie procédurale
Niveau de formation : 2 - Approfondissement des connaissances et de la pratique de la matière
Objectifs pédagogiques :
Révision des « fondamentaux « de la procédure d’appel et ses spécificités en droit de la famille afin d’en éviter les pièges.
Muriel
Muriel CADIOU
Avocat à la Cour
CADIOU & BARBE
Biographie
Avocat à la Cour depuis 1994. Ancien Président de l’association Droit et Procédure Certificat de spécialisation en droit de la Famille, des personnes et de leur patrimoine
Stéphane
Stéphane FERTIER
Avocat
Biographie
Titulaire d’un DEA de Droit des Contentieux, Stéphane Fertier a été avocat au Barreau de Versailles pendant 8 ans avant de devenir Avoué associé près la Cour d’appel de Versailles au sein de l’Etude Jullien Lecharny Rol & Fertier. Inscrit au Barreau de Paris et Associé de l’AARPI JRF Avocats, Stéphane Fertier est spécialiste de la procédure d’appel et exerce essentiellement dans le domaine du droit bancaire, du crédit à la consommation, des baux d’habitation et des mesures et voies d’exécution.