mercredi 5 juillet 2023
14h30 - 16h30
IMMOBILIER
Les garanties financières en matière de promotion immobilière
Description :
Introduction : Environnement législatif et réglementaire des garanties immobilières
- Objectifs et finalités des garanties : protection des consommateurs
- Garanties accessoires d’un contrat réglementé
- Garanties obligatoires de l’ordre public de protection
- Sanctions civiles et pénales
A/ Garanties financières d’achèvement
1) Opérations de lotissement (art. R.442-14 du Code de l’urbanisme)
- Définition du lotissement
- Formes et contenu des garanties
- Mise en jeu des garanties
- Responsabilités et recours du garant
2) Vente d’immeuble à construire (art. R.261-21- du Code de la construction et de l’habitation)
- Définition et régime de la vente d’immeuble à construire -Extension à la cession de terrain contre les locaux à construire
- Forme et contenu des garanties
- Mise en jeu des garanties
- Responsabilités et recours du garant
3) Vente d’immeuble à rénover (art. L.262-7 du Code de la construction et de l’habitation)
- Définition et régime de la vente d’immeuble à rénover
- Forme et contenu des garanties
- Mise en jeu des garanties
- Responsabilité et recours du garant
B/ Garanties légales du contrat de construction de maison individuelle
1) Définition, régime et modalités des contrats de construction de maison individuelle
2) Garantie de remboursement (art.L.231-4 du Code de la construction et de l’habitation)
- Forme et contenu des garanties
- Mise en jeu des garanties
- Responsabilité et recours du garant
3) Garantie de livraison (art. L.231-6 du Code de la construction et de l’habitation)
- Forme et contenu des garanties
- Mise en jeu des garanties
- Responsabilité et recours du garant
C/ Garantie fournie dans le cadre d’un contrat de promotion immobilière (art. R.222-9 du Code de la construction et de l’habitation)
- Définition et régime du contrat de promotion immobilière
- Forme et contenu de ls garantie
- Mise en jeu de la garantie
- Responsabilités et recours du garant
Niveau de formation : 2 - Approfondissement des connaissances et de la pratique de la matière
Christophe
Christophe SIZAIRE
Biographie
Christophe SIZAIRE est avocat au barreau de Paris depuis le 26 septembre 1994 et associé de la SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et associés depuis janvier 1997. Il est responsable du Département Construction et promotion immobilière et co-directeur de la revue Construction-Urbanisme.